En ce qui concerne le rapport publié par Human Rights Watch (HRW) le 23 janvier 2018, intitulé « Les chaînes invisibles : travail forcé et atteintes aux droits humains dans le secteur de la pêche en Thaïlande », le Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande souhaite faire la déclaration suivante :
- Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Royaume de Thaïlande a fait preuve de détermination et n’a pas ménagé ses efforts pour résoudre les problèmes liés aux conditions de travail dans le secteur de la pêche. Le gouvernement a mis en œuvre plusieurs réformes juridiques et politiques et a renforcé l’application de la loi en matière de protection du travail. Il a également coopéré étroitement avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les pays voisins. En conséquence, il y a eu une nette amélioration des conditions de travail dans l’industrie de la pêche dans plusieurs domaines. Malheureusement, le rapport de HRW contient de nombreuses références qui ne sont pas à jour, issues d’informations sur la situation en 2016 et, dans certains cas, remontant à 2012. Cela montre qu’il n’y a pas eu d’actualisation de la situation et, par conséquent, le rapport ne tient pas compte des progrès actuels et des efforts déployés par la Thaïlande pour résoudre les problèmes liés aux conditions de travail dans le secteur de la pêche.
- L’une des mesures positives que la Thaïlande a prises et qui a conduit à un changement important des conditions de travail dans l’industrie de la pêche est la mise en œuvre de l’Ordonnance royale de 2015 (E.B. 2558) sur la pêche. L’Ordonnance royale a imposé des peines sévères et des amendes plus élevées et, avec l’application des lois du travail, a conduit à la dissuasion et à l’élimination du trafic de main-d’œuvre et des travailleurs illégaux sur les bateaux de pêche. Au cours des deux dernières années, plus de 4 240 infractions dans le secteur de la pêche et de violations du droit du travail ont été portées devant le tribunal pénal, parmi lesquelles 85 ont fait l’objet de poursuites pour traite de personnes. Plus de 50 accusés reconnus coupables ont été condamnés à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et à une amende maximale de 2,5 millions de bahts thaïlandais (67 500 euros), ainsi qu’à la confiscation de leurs navires.
- En ce qui concerne la prévention du travail forcé, de nombreuses nouvelles mesures ont été introduites. Par exemple, l’émission de livrets professionnels maritimes pour plus de 11 100 marins à ce jour ; la stipulation que les contrats de travail doivent être établis en deux copies, dont l’une doit être donnée au travailleur ; l’obligation pour les employeurs de payer leurs travailleurs mensuellement par virement bancaire – jusqu’à présent, près de 5 000 travailleurs ont été payés par ce biais ; la stipulation que la rétention des documents d’identité des travailleurs est une infraction punissable en vertu de la Loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains ; la publication d’une nouvelle loi régissant les agences de recrutement pour interdire les servitudes de dettes et l’octroi de licences à plus de 100 agences de recrutement ;
la révision de la réglementation existante relative au droit de changer d’employeur, en particulier dans le secteur de la pêche : en 2017, plus de 100 000 travailleurs avaient changé d’employeur avec succès ; l’assouplissement de la réglementation sur la carte rose pour dissocier le statut juridique des travailleurs migrants de leurs employeurs ; et l’application de la législation interdisant l’utilisation de la main-d’œuvre de moins de 18 ans à bord des navires de pêche et des usines de transformation des produits de la pêche. En 2017, 3 usines ont été fermées après qu’on y eut découvert le travail d’enfants, et les propriétaires sont poursuivis.
- Sur la question de la sensibilisation des travailleurs à leurs droits, le gouvernement du Royaume de Thaïlande a établi trois Centres post-arrivée et de réintégration le long de la frontière pour garantir que les travailleurs migrants, y compris dans le secteur de la pêche, reçoivent des informations adéquates sur leurs droits. Les centres effectuent également un examen préliminaire des cas potentiels de traite d’êtres humains et une vérification des contrats de travail. En 2017, 250 000 travailleurs migrants ont suivi les formations dispensées dans lesdits centres et ont reçu des conseils sur la vie en Thaïlande, les contrats de travail, les droits, la sécurité, les lois pertinentes et les mécanismes de plainte.
- Sur les dispositifs de plaintes, le gouvernement thaïlandais s’associe avec plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) pour créer des Centres d’aide aux travailleurs migrants dans 10 provinces. En 2017, 57 498 travailleurs migrants ont reçu une assistance desdits centres, soit quatre fois le nombre de travailleurs migrants aidés en 2016. Quatre lignes téléphoniques disponibles dans les langues des pays voisins de la Thaïlande ont été créées pour servir de dispositif de plainte et de conseil pour les employeurs et les employés. Elles sont de plus en plus connues et utilisées. En 2017, ces lignes téléphoniques ont reçu un nombre total de plus de 130 000 appels, y compris des rapports sur des cas de traite d’êtres humains qui ont conduit à plus de 60 cas de poursuites.
- En ce qui concerne les inspections du travail, des inspections complètes ont été effectuées, notamment dans les ports, les établissements de transformation des produits de la mer et à bord des navires de pêche. L’analyse des risques a été intégrée aux plans d’inspection afin d’aider à identifier les cibles d’inspection. Les technologies de scan de l’iris et du visage sont également appliquées, en plus de la numérisation d’empreintes digitales, à plus de 80 000 travailleurs pour une inspection plus efficace. Le nombre d’inspecteurs du travail et d’interprètes a augmenté à plus de 1 500 agents. Des formations ont été régulièrement organisées à l’intention des inspecteurs du travail, des interprètes et des agents de la force publique. En 2017, 32 centres PIPO ont mené des inspections et des entretiens individuels avec plus de 53 000 travailleurs migrants, dont environ 3 500 dont les droits étaient bafoués en vertu de la loi sur la protection du travail. 358 établissements de transformation de produits de la mer ont été inspectés, dont 142 contrevenaient aux lois, et le Ministère du Travail a déjà aidé les travailleurs et poursuivi les propriétaires desdits établissements. La loi actuelle sur la protection du travail a été amendée en vue de renforcer l’application de la loi en avisant tous les inspecteurs du travail du pays que toute infraction associée au travail abusif doit être immédiatement portée devant le tribunal pénal, au lieu de donner l’ordre aux opérateurs de corriger leurs pratiques.
- Plusieurs des recommandations de HRW sont des mesures que le gouvernement thaïlandais a déjà prises. La Thaïlande est en train de rédiger la Loi sur la prévention et l’élimination du travail forcé, conformément au Protocole à la Convention sur le travail forcé (P29) et aux travaux du droit de la pêche, conformément à la Convention sur le travail dans le secteur de la pêche (C188). Le processus de rédaction devrait être achevé fin mars 2018, ce qui permettra à la Thaïlande d’être prête pour la ratification d’ici à juin 2018. En ce qui concerne la Convention 98 (C98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, un amendement à la législation nationale est en cours et devrait être prêt en septembre 2018 avant le processus de ratification.
- Les efforts permanents pour lutter contre l’exploitation par le travail ont permis de réaliser des progrès tangibles illustrés par les statistiques susmentionnées, ce qui prouve l’efficacité de l’application de la loi en Thaïlande. Le gouvernement thaïlandais nie catégoriquement l’accusation de HRW selon laquelle la Thaïlande a tenté de « dissimuler » ce problème. La vérité des faits le dément. Le gouvernement du Royaume de Thaïlande exhorte HRW à adopter un point de vue équilibré sur la situation actuelle du travail en Thaïlande sans préjugés. Le récit qui répète des informations obsolètes contribue non seulement à l’incompréhension concernant les efforts déployés par le gouvernement pour résoudre la situation, mais remet également en question la validité et la fiabilité du rapport lui-même. En outre, ce rapport et le Rapport mondial 2018 de HRW ne reflètent pas la réalité en Thaïlande, ce qui conduit à s’interroger sur l’intention réelle de HRW.
- La Thaïlande a toujours accepté des discussions ouvertes et a exprimé sa volonté de travailler avec toutes les organisations de la société civile pour résoudre les questions liées au travail. Cependant, la résolution d’un problème aussi complexe prend du temps et requiert la coopération de tous les pays voisins. En fait, aucun pays ne peut prétendre avoir résolu ce problème de manière absolue. Le gouvernement thaïlandais tient à remercier HRW d’avoir suivi cette situation de près et souhaite renouveler son invitation à HRW à travailler ensemble de manière constructive. Nous espérons qu’à l’avenir, HRW communiquera toute préoccupation directement au gouvernement du Royaume de Thaïlande. Nous sommes prêts à écouter toute recommandation qui nous aiderait à atteindre un objectif commun d’amélioration de la situation des travailleurs migrants.
- Le gouvernement du Royaume de Thaïlande réaffirme son engagement à lutter pleinement contre l’exploitation des travailleurs migrants, non seulement dans le secteur de la pêche, mais aussi à travailler avec toutes les parties prenantes afin d’améliorer ses pratiques de travail conformément aux normes internationales du travail.
Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande
février 2018
