La Thaïlande a réalisé des progrès tangibles dans la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et le travail forcé dans le secteur de la pêche.
Depuis avril 2015, les efforts du gouvernement visent à réformer le cadre juridique et à restructurer le mécanisme opérationnel pour lutter contre la pêche INN sous tous ses aspects. L’Ordonnance royale de 2015 sur la pêche (E.B. 2558) a été adoptée et plus de 100 décrets d’application relatifs à la pêche INN ont été adoptés et promulgués pour assurer sa mise en œuvre effective.
La mise en place des réformes complètes a conduit à la réduction globale de la flotte de pêche de plus de 50 000 navires à 39 069 navires. Le système de permis de pêche par Internet et le programme de jours de pêche autorisés ont été introduits pour assurer la durabilité à long terme du stock de poisson.
Le Centre de surveillance de pêcherie (FMC) a été créé et est actuellement pleinement opérationnel. Les 32 centres de contrôle des entrées et sorties des ports (centres PIPO) et 19 postes d’inspection avancés (FIP) ont été mis en place dans 22 provinces côtières de la Thaïlande. Ils ont amélioré la capacité de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) de la Thaïlande, en particulier avec la prochaine mise en place de l’évaluation commune des risques en janvier 2019, qui permettra d’identifier plus précisément les cibles.
En plus du système de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS), la Thaïlande a développé deux nouvelles bases de données électroniques pour son système national de traçabilité – « le système de certification des captures sous pavillon thaïlandais » pour les poissons pêchés par des navires battant pavillon thaïlandais et « le système de déclaration de traitement et l’application des mesures du ressort de l’Etat du port » pour les poissons et produits de la pêche importés afin de veiller à ce qu’aucun produit de la pêche INN ne soit importé ou exporté du Royaume.
Tous ces efforts sont soutenus par une application stricte de la loi et de sanctions dissuasives pour permettre de rendre la justice rapidement et équitablement. La sanction pénale a entraîné la poursuite de plus de 4 243 infractions liées à la pêche. Parallèlement, le Comité des sanctions administratives a jugé 239 affaires pénales, condamnant à des amendes allant de la saisie d’engins de pêche et d’animaux aquatiques à la suspension et à la révocation de licences de pêche et à la détention de navires de pêche avec une amende de plus de 1,1 million d’euros.
La Thaïlande a également pris plusieurs mesures pour prévenir le travail forcé dans le secteur de la pêche. Premièrement, la Thaïlande vise à ratifier le Protocole à la Convention sur le travail forcé (P29) et la Convention sur le travail dans le secteur de la pêche (C188) d’ici à juin 2018. L’adaptation des lois thaïlandaises concernées est en cours et servira de base pour la ratification de la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98) d’ici à novembre 2018.
Deuxièmement, la Thaïlande s’est efforcée d’améliorer l’efficacité des inspections des navires de pêche dans les ports, en mer et dans les usines de transformation des produits de la mer, en augmentant le nombre d’inspecteurs du travail à plein temps et d’interprètes pour garantir une inspection plus efficace et la détection des victimes potentielles. Cela va également de pair avec la mise en place de formations intensives de tous les officiers concernés pour cultiver l’esprit d’investigation.
Troisièmement, dans le cadre de la coopération entre le gouvernement du Royaume de Thaïlande, les organisations internationales du travail et les ONG, la Thaïlande a créé des centres d’assistance pour les travailleurs migrants dans plusieurs provinces frontalières et côtières. En outre, quatre lignes téléphoniques directes ont été mises en place pour recueillir les plaintes et conseiller les travailleurs migrants. Rien qu’en 2017, le travail de ces centres d’assistance et de ces lignes téléphoniques a permis d’engager des poursuites dans plus de 500 affaires, démontrant ainsi l’accessibilité et les résultats tangibles de ces mécanismes.
Quatrièmement, le Ministre du Travail a récemment annoncé deux nouveaux amendements visant à améliorer la protection des travailleurs. Le premier est l’amendement à la réglementation sur la gestion du fonds pour l’emploi des travailleurs étrangers, afin de permettre une budgétisation conjointe avec les ONG pour fournir une assistance aux travailleurs migrants maltraités. Le deuxième concerne la loi sur la protection du travail et la réglementation sur l’inspection du travail, qui ont été modifiées pour renforcer l’application de la loi, en avisant tous les inspecteurs du travail du pays que toute infraction associée au travail des enfants, au travail forcé et à la servitude pour dettes doit être immédiatement portée devant la juridiction pénale.
Au cours des deux dernières années, la Thaïlande a apprécié le dialogue actif et constructif sur la pêche INN avec différentes instances de l’Union européenne. Les conseils techniques fournis par la DG MARE ont été très utiles pour mener à bien la réforme de la pêche en Thaïlande. Le gouvernement thaïlandais espère qu’une discussion fructueuse similaire aura lieu concernant le dialogue récemment établi sur les conditions de travail. La question du travail ne devrait pas avoir de lien avec la décision de la Commission européenne sur le carton jaune, puisque la réglementation sur la pêche INN ne couvre que les questions qui concernent la pêche.
Enfin, avec ou sans le carton jaune, la Thaïlande s’est engagée à poursuivre son étroite collaboration avec l’Union européenne et la France sur la pêche durable. En tant que modèle de réforme de la pêche, la Thaïlande est prête à partager ses expériences et ses meilleures pratiques avec d’autres pays confrontés à des défis similaires et à être un partenaire précieux de l’Union européenne et de la communauté internationale en matière de gouvernance internationale des océans.
Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande
février 2018
