Le 28 décembre 2017, le Tribunal de première instance a statué que trois navires de pêche nommés « Yu Long 125 », « Yu Long 6 » et « Hung Chi Fu 68 » avaient enfreint l’Ordonnance royale sur la pêche E.B. 2558 sur trois chefs d’accusations ; (1) non-conformité à la règle fixée par la Direction générale de la Pêche selon laquelle tous les navires sans permis de pêche extraterritoriale doivent retourner au port dans les délais impartis ; 2) activités de pêche, sans autorisation, dans les eaux relevant de la juridiction d’autres Etats et en haute mer ; et (3) emploi d’équipages sans livrets professionnels maritimes. La compagnie de pêche et ses dirigeants ont été condamnés à payer une amende totale de 130 463 000 bahts thaïlandais (environ 3,5 millions d’euros) et à une peine de prison d’un an et 15 mois au maximum. En outre, une sanction administrative a également été appliquée, notamment : (1) la confiscation des engins de pêche et des animaux aquatiques à bord des navires, (2) la retenue des navires jusqu’à la fin de l’examen des affaires, (3) la publication des noms des navires pratiquant la pêche INN conformément à l’article 116 de l’Ordonnance royale, et (4) la révocation de l’immatriculation des navires. La Direction générale de la Pêche a également procédé à la mise aux enchères des animaux aquatiques saisis.
Au début de l’année 2016, un groupe de travail interministériel dirigé par la Marine royale thaïlandaise a intercepté les trois navires susmentionnés ainsi que trois autres navires, à savoir Mook Andaman 018, Mook Andaman 028 et Ceribu, et les a retenus dans le port de Phuket. Ces six navires sont des chalutiers thoniers qui pratiquaient la pêche illégale dans l’océan Indien. Ces trois derniers navires attendent toujours la décision du tribunal.
Au cours des deux dernières années, la Thaïlande a arrêté et poursuivi en justice 79 navires pêchant dans les eaux extraterritoriales, dont 51 cas pour lesquels le jugement a été rendu, ce qui représente 64% de tous les cas. En outre, les autorités thaïlandaises ont porté en justice 1 065 autres cas de navires thaïlandais et étrangers dans les eaux thaïlandaises, dont 184 navires étrangers pêchant illégalement dans les eaux thaïlandaises. 817 cas sur les 1 065, soit 77%, ont été jugés.
En outre, la Thaïlande a mis en place des sanctions administratives parallèlement aux procédures pénales. A ce jour, le Comité des sanctions administratives a sanctionné 239 cas, dont 66 cas de navires pêchant dans les eaux extraterritoriales, 103 cas de navires de pêche thaïlandais de 30 GT et plus, et 67 cas de navires de pêche thaïlandais de moins de 30 GT. Les sanctions comprennent : la saisie du navire, la confiscation des engins de pêche et des animaux aquatiques, la révocation du permis de pêche et l’imposition d’amendes qui, jusqu’ici, totalisent plus de 43 millions de bahts (environ 1,1 million d’euros).
La Thaïlande a récemment introduit une nouvelle mesure pour accélérer la procédure juridique en mettant en place deux nouvelles chambres spécialisées composées de juges au sein du Tribunal pénal pour traiter uniquement les affaires de pêche illégale, comme annoncé dans l’ordonnance du Tribunal pénal du 29 janvier 2018. Ces affaires seront considérées comme extraordinaires et le tribunal travaillera dans l’objectif de rendre une décision pour toutes les affaires dans les six mois qui suivront la mise en examen. En ce qui concerne la demande de mise en liberté conditionnelle des accusés ou des prévenus, il sera tenu compte des circonstances de l’infraction reprochée ; si elle relève des réseaux ou des crimes organisés ou de groupes mafieux ; et l’impact de l’infraction présumée sur les ressources halieutiques et environnementales. Tous ces efforts reflètent le travail réalisé par le gouvernement du Royaume de Thaïlande pour renforcer la mise en œuvre de la loi afin de prévenir, dissuader et éliminer efficacement la pêche illégale, comme le prévoit l’Ordonnance royale sur la pêche.
Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande
Le 5 février 2018
