Le 22 février 2018, la Chambre spéciale du Tribunal pénal pour les affaires de pêche illégale a infligé une amende de deux millions de bahts pour pêche illégale au propriétaire du navire de pêche « Ruenglarp 9 » pêchant en dehors des eaux thaïlandaises. Le prévenu n’a pas ramené ledit navire au port dans le délai fixé par l’annonce de la Direction de la pêche. L’affaire est la première à être délibérée par ladite Chambre spéciale depuis son inauguration le 1er février 2018.
Le Tribunal pénal a ainsi délibéré après que le « Ruenglarp 9 », navire de pêche commerciale pesant 192,17 tonnes brutes, a quitté les eaux thaïlandaises depuis le 12 mars 2015 pour pêcher. Plus tard, la Direction de la pêche a publié une annonce, le 25 décembre 2015, demandant à tous les propriétaires de navires de pêche pesant 30 tonnes et plus, et opérant en dehors des eaux thaïlandaises, de ramener les navires au port dans les 30 jours. Cependant, le propriétaire du « Ruenglarp 9 » n’a pas respecté l’avertissement. Ainsi, la Direction de la pêche a déposé une plainte auprès de la police thaïlandaise pour engager une procédure pénale contre le propriétaire.
Après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance royale sur la pêche, le 13 novembre 2015, la Direction de la pêche a publié l’Annonce ordonnant à tous les navires pêchant en dehors des eaux territoriales de retourner dans le port thaïlandais, afin de réglementer tous ces navires par l’enregistrement et la délivrance de licences. Actuellement, la Direction de la pêche n’autorise pas les navires pêchant dans les eaux extraterritoriales à pratiquer leurs activités, tant que la réglementation et les mesures relatives à la pêche et à la protection du travail à bord des navires ne seront pas entièrement promulguées.
En janvier dernier, le Tribunal pénal a créé deux chambres spéciales pour traiter exclusivement des affaires de pêche illégale et rendre une décision définitive dans les six mois suivant l’acceptation de l’affaire. Cela permettra d’appliquer plus rapidement et efficacement les lois, afin de dissuader d’autres actes répréhensibles de la part des professionnels de la pêche. A ce jour, 65 navires pêchant en dehors des eaux territoriales ont fait l’objet de poursuites pour un total de 80 cas, dont 55 ont abouti à des conclusions définitives. La peine maximale a été de 1 an et 15 mois d’emprisonnement et des amendes de plus de 130 millions de bahts (environ 3,5 millions d’euros). Les enregistrements des 65 navires ont été révoqués et ils ne pourront pas renouveler leur licence pendant 5 ans.
Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande
Le 7 mars 2018
