Communiqué de presse n°170/2018 :
La réponse de la Thaïlande aux commentaires de Human Rights Watch
sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche
En ce qui concerne la lettre ouverte de Human Rights Watch (HRW) au gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant les réformes du travail dans le secteur de la pêche thaïlandaise, datée du 13 avril 2018, le Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande tient à remercier HRW de surveiller de près la situation des travailleurs dans le secteur de la pêche thaïlandaise et de reconnaître les efforts du gouvernement thaïlandais pour fournir des mesures de protection du travail sous divers aspects. Grâce à ces efforts, la situation générale des travailleurs dans le secteur de la pêche en Thaïlande s’est considérablement améliorée au cours des trois dernières années. Néanmoins, le gouvernement thaïlandais continue d’accorder une attention particulière et fait de son mieux pour accroître l’efficacité de l’application de ces mesures afin de garantir que les travailleurs du secteur de la pêche bénéficient de tous les droits et protections juridiques. Les progrès sur les questions mises en évidence par HRW sont les suivants :
- Sur l’application de la loi: de 2015 à mars 2018, les autorités thaïlandaises ont poursuivi 87 cas de traite d’êtres humains dans le secteur de la pêche et 503 cas de violation des droits du travail, représentant 11% des inspections des navires de pêche et des usines de transformation de produits de la mer. Dans les cas où les inspecteurs du travail ont constaté des cas de travail des enfants de moins de 18 ans, de travail forcé, de servitude pour dettes ou de traite des êtres humains à des fins d’exploitation, ces cas doivent être immédiatement signalés à la police. Plus récemment, la Thaïlande a mis en place des unités spéciales d’arrestations pour des crimes liés à la pêche en mer. Depuis l’opération du 11 au 22 mars 2018, les unités spéciales ont arrêté des navires thaïlandais et non thaïlandais pour violation des lois sur la pêche et de la législation du travail, ce qui a entraîné 50 poursuites judiciaires. Toutes les affaires ont été jugées par les tribunaux pénaux et ont reçu des sanctions administratives.
- Concernant les inspections du travail: le Ministère du Travail de Thaïlande et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont élaboré conjointement un manuel d’inspection du travail pour l’inspection en mer, dans les ports et dans les établissements de transformation des produits de la mer. Le manuel est utilisé par les inspecteurs du travail à chaque étape de l’inspection, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d’arrestations. En outre, le nombre d’inspecteurs dans les centres de contrôle des entrées et sorties des ports (centres PIPO, Port-in-Port-out) sera doublé. D’autres mesures d’inspection ont également été mises en place, notamment la vérification de l’identité à l’aide de la méthode de scan de la rétine ; des inspections des documents d’emploi, des bulletins de salaire, des permis de travail, des passeports, de l’identification de nationalité non-thaïlandaise (carte rose); ainsi que des entretiens avec chaque travailleur migrant dans les navires de pêche considérés comme groupe à risque en utilisant des formulaires de présélection. Les entretiens ont été menés avec des interprètes sans la présence du propriétaire du navire, du capitaine ou des contremaîtres. Sur 46 269 travailleurs migrants dans le secteur de la pêche interrogés dans les centres PIPO de 22 provinces côtières en 2016, 3 222 travailleurs n’ont pas été traités conformément à la loi sur la protection des travailleurs et des poursuites judiciaires ont été engagées contre les employeurs.
En outre, le Ministère thaïlandais du Travail et l’OIT organisent régulièrement des stages de formation à l’intention des inspecteurs du travail et des fonctionnaires des centres PIPO ainsi que des programmes de renforcement des capacités des fonctionnaires en charge de la protection des travailleurs, en collaboration avec l’OIT dans le cadre du projet « Ship to Shore Rights » et avec les ONG telles que Stella Maris et la Fondation EJF (Environmental Justice Foundation) en Thaïlande.
- Sur la sensibilisation: le Ministère thaïlandais du Travail publie et diffuse régulièrement des informations sur les mesures de protection des droits des travailleurs et les réglementations y afférentes, y compris ses voies de plaintes via les médias en ligne, les journaux, la télévision, les magazines, les brochures et d’autres documents rédigés dans les langues des travailleurs migrants. Cet effort a permis aux travailleurs migrants, en particulier dans le secteur de la pêche, d’avoir accès à l’information et de mieux comprendre leurs droits légaux conformément à la loi sur la protection du travail. En 2017, cette méthode a atteint le groupe cible de 12 371 025 travailleurs, une augmentation de 94 fois par rapport à 130 400 travailleurs en 2016.
- Traitement efficace des plaintes: La Thaïlande a mis au point des voies efficaces de traitement des plaintes. Des services d’assistance téléphonique accessibles aux travailleurs migrants ont été mis en place et gérés par le secteur public et les ONG, qui sont disponibles dans les langues suivantes: birman, cambodgien et anglais. Une fois la plainte reçue, elle sera envoyée à l’inspecteur du travail pour vérifier l’établissement en question. Afin de protéger l’employé contre les représailles, l’inspection du travail sera menée sans informer l’employeur du plaignant ou des détails de l’employé. En cas de plaintes de travailleurs sur les navires de pêche, les plaintes seront envoyées aux centres PIPO et aux unités spéciales d’arrestations pour des délits de pêche en mer, en vue d’une enquête approfondie sans donner de détails sur ceux qui ont déposé la plainte.
- Ratification des conventions pertinentes de l’OIT: La Thaïlande vise à améliorer ses normes de protection du travail afin qu’elles soient conformes aux normes internationales. La Loi sur la prévention et la répression du travail forcé et la Loi sur le travail dans la pêche sont en cours de rédaction dans le but de ratifier le Protocole à la Convention sur le travail forcé (P29) et la Convention sur le travail dans le secteur de la pêche (C188). La modification de la loi sur les relations de travail est également en cours. Elle permettra, à terme, à la Thaïlande de ratifier la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98). Toutes ces lois devraient être adoptées avant la fin de l’année 2018.
Dans le processus de préparation des lois susmentionnées, plusieurs séries d’audiences publiques et de réunions avec toutes les parties prenantes ont eu lieu. L’OIT et les ONG concernées, telles que la Fondation EJF et HRW, ont également été invitées à formuler des commentaires et des recommandations sur les deux projets de loi. Le Ministère thaïlandais du Travail a pris en compte ces recommandations et commentaires et les a inclus dans les projets de lois pour s’assurer que ces lois seraient conformes aux conventions pertinentes de l’OIT avant de les proposer au Conseil des Ministres et à l’Assemblée nationale pour un examen plus approfondi.
Le gouvernement thaïlandais réitère son engagement à continuer de traiter la question du travail dans le secteur de la pêche. Le mécanisme de protection effective des droits des travailleurs migrants continuera d’être amélioré et affiné. Le gouvernement thaïlandais est prêt à accueillir les suggestions et les commentaires de toutes les parties afin que l’industrie de la pêche thaïlandaise puisse atteindre la durabilité et se conformer aux principes des droits de l’homme.
Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande
Le 26 avril 2018
