Communiqué de presse
La Thaïlande met en vigueur une inspection du travail stricte dans le secteur de la pêche
La Thaïlande a approuvé la nouvelle réglementation de la Direction de la protection du travail et de la protection sociale sur l’inspection du travail et les procédures pénales, conformément à la réglementation ministérielle de 2018 (E.B. 2561) sur la protection du travail dans le secteur de la pêche en mer, afin de mener les inspections du travail et les procédures pénales relatives à la pêche maritime plus rapidement et plus efficacement. La réglementation est entrée en vigueur le 26 juin 2018.
Les inspecteurs du travail de 22 provinces côtières sont désormais tenus d’inspecter les conditions de travail des travailleurs dans le secteur de la pêche maritime, notamment l’inspection des conditions de travail par des entretiens avec les travailleurs et l’examen des documents relatifs au contrat de travail, au paiement des salaires, le registre des travailleurs, ainsi que le registre du temps de loisirs, comme stipulé dans la réglementation ministérielle susmentionnée. Les inspections doivent être effectuées dans les centres de contrôle des entrées et sorties des ports (Port-in-Port-Out, PIPO), dans les ports et les marchés aux poissons, sur les navires de pêche en mer ou dans les usines de transformation des produits de la mer.
Si un employeur ne respecte pas ladite réglementation ministérielle, les inspecteurs du travail délivreront un ordre à l’employeur lui commandant de rectifier la faute professionnelle dans un délai déterminé, et/ou signaleront aux autorités compétentes de procéder à des sanctions administratives et des poursuites pénales, sous réserve de la gravité des actes répréhensibles.
En outre, les agents compétents engageront immédiatement une procédure pénale contre toute infraction impliquant la traite des êtres humains ou le travail des enfants, les infractions qui concernent la grande majorité des travailleurs et les infractions répétées.
À cet égard, tout navire reconnu coupable d’infraction liée aux conditions de travail sera classé dans le groupe à risque, classé selon la gravité de la faute. Les navires du groupe à risque seront soumis à des inspections aléatoires plus fréquentes, aux entrées et sorties des ports, que celles réservées aux navires ordinaires.
La nouvelle réglementation servira de directive aux inspecteurs du travail pour améliorer l’exactitude et l’uniformité des pratiques. Elle renforcera également l’efficacité de la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche et permettra d’engager plus rapidement des poursuites judiciaires contre toute infraction, établissant ainsi une base solide pour préparer la Thaïlande avant la ratification de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le travail dans le secteur de la pêche (C188), prévue en 2018.
Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande
Le 5 juillet 2018
